Conditions de service

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Définitions

  1. JM-Products : Lavayette, établie à Almere sous le numéro KvK 80501842.
  2. Client : la personne avec laquelle JM-Products a conclu un accord.
  3. Parties : JM-Products et le client ensemble.
  4. Consommateur : un client qui est en même temps un individu et qui agit en tant que personne privée.

Applicabilité des conditions générales

  1. Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, propositions, travaux, commandes, accords et livraisons de services ou de produits par ou pour le compte de JM-Products.
  2. Les parties ne peuvent déroger à ces conditions que si elles l'ont expressément et par écrit convenu.
  3. Les parties excluent expressément l'applicabilité de conditions générales supplémentaires et/ou dérogatoires du client ou de tiers.

Prix

  1. Tous les prix pratiqués par JM-Products sont en euros, incluent la TVA et excluent les éventuels autres frais tels que frais administratifs, taxes et frais de déplacement, d'expédition ou de transport, sauf indication expresse contraire ou accord contraire.
  2. JM-Products peut à tout moment modifier tous les prix qu'il applique à ses produits ou services, sur son site web ou rendus publics d'une autre manière.
  3. Des augmentations des coûts de revient des produits ou de leurs composants, que JM-Products n'a pas pu prévoir au moment de l'offre ou de la conclusion du contrat, peuvent entraîner des augmentations de prix.
  4. Le consommateur a le droit de résilier un contrat en raison d'une augmentation de prix telle que visée au paragraphe 3, à moins que l'augmentation ne résulte d'une disposition légale.

Échantillons/modèles

Si le client a reçu un échantillon ou un modèle d'un produit, il ne peut en tirer d'autres droits que celui indiquant la nature du produit, sauf si les parties ont expressément convenu que les produits à livrer correspondront à l'échantillon ou au modèle.

Conséquences du non-paiement dans les délais

  1. Si le client ne paie pas dans le délai convenu, JM-Products a le droit de facturer un intérêt de 1% par mois à compter du jour où le client est en défaut, une fraction de mois étant comptée comme un mois entier.
  2. Lorsque le client est en défaut, il doit en outre à JM-Products des frais de recouvrement extrajudiciaires et éventuellement une indemnisation.
  3. Les frais de recouvrement sont calculés sur la base du Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten.
  4. Si le client ne paie pas dans les délais, JM-Products peut suspendre ses obligations jusqu'à ce que le client ait rempli son obligation de paiement.
  5. En cas de liquidation, faillite, saisie ou suspension des paiements du côté du client, les créances de JM-Products à l'encontre du client deviennent immédiatement exigibles.
  6. Si le client refuse de coopérer à l'exécution du contrat par JM-Products, il reste tenu de payer le prix convenu à JM-Products.

Droit de revendication 

  1. Dès que le client est en défaut, JM-Products a le droit d'invoquer le droit de revendication à l'égard des produits livrés au client qui n'ont pas été payés.
  2. JM-Products invoque le droit de revendication par une communication écrite ou électronique.
  3. Dès que le client a été informé de l'exercice du droit de revendication, il doit retourner immédiatement à JM-Products les produits concernés par ce droit, à moins que les parties n'en aient convenu autrement.
  4. Les frais de récupération ou de restitution des produits sont à la charge du client.

Droit de rétractation 

  1. Un consommateur peut annuler un achat en ligne pendant un délai de réflexion de 14 jours sans motif à condition que :
  • le produit n'ait pas été utilisé
  • ce ne soit pas un produit susceptible de se détériorer rapidement, comme des aliments ou des fleurs
  • ce ne soit pas un produit fabriqué ou adapté sur mesure pour le consommateur
  • ce ne soit pas un produit qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.)
  • le scellé soit encore intact s'il s'agit de supports contenant du contenu numérique (DVD, CD, etc.)
  • le produit ne soit pas un billet de voyage ou de transport, une prestation de restauration ou une forme de loisirs
  • le produit ne soit pas un magazine ou un journal vendu à l'unité
  • il ne s'agisse pas d'une (demande de) réparation urgente
  • le consommateur n'ait pas renoncé à son droit de rétractation
  1. Le délai de réflexion de 14 jours mentionné au paragraphe 1 commence :
    • le jour suivant la réception par le consommateur du dernier produit ou composant d'une même commande
    • dès que le consommateur a reçu le premier produit
    • dans le cas d'un abonnement
    • dès que le consommateur a utilisé un service pour la première fois
    • dès que le consommateur a confirmé qu'il allait recevoir du contenu numérique via Internet
  2. Le consommateur peut signaler son intention d'exercer son droit de rétractation via info@lavayette.nl, si souhaité à l'aide du formulaire de rétractation téléchargeable sur le site web de JM-Products, www.lavayette.nl.
  3. Le consommateur est tenu de retourner le produit à JM-Products dans les 14 jours suivant la manifestation de son droit de rétractation, faute de quoi son droit de rétractation expirera.
  4. Les frais de retour sont à la charge de JM-Products uniquement si la commande complète est retournée.
  5. Si les frais d'achat et autres frais éventuels (tels que les frais d'expédition et de retour) sont remboursables en vertu de la loi, JM-Products remboursera ces frais dans les 14 jours suivant la réception d'un exercice en temps voulu du droit de rétractation, à condition que le consommateur ait retourné le produit à JM-Products en temps utile.

Droit de suspension

Sauf si le client est un consommateur, le client renonce au droit de suspendre l'exécution de toute obligation résultant du présent contrat.

Droit de rétention

  1. JM-Products peut exercer son droit de rétention et, dans ce cas, conserver les produits du client jusqu'à ce que le client ait payé toutes les factures impayées envers JM-Products, sauf si le client a fourni une garantie suffisante pour ces coûts.
  2. Le droit de rétention s'applique également en vertu d'accords antérieurs pour lesquels le client est encore redevable de paiements à JM-Products.
  3. JM-Products n'est jamais responsable des éventuels dommages que le client pourrait subir du fait de l'exercice de son droit de rétention.

Compensation

Sauf si le client est un consommateur, le client renonce à son droit de compenser une dette envers JM-Products avec une créance sur JM-Products.

Réserve de propriété 

  1. JM-Products reste propriétaire de tous les produits livrés jusqu'à ce que le client ait intégralement rempli toutes ses obligations de paiement envers JM-Products en vertu de quelque contrat conclu avec JM-Products, y compris les créances liées à l'inexécution.
  2. Jusqu'à ce que la propriété soit transférée, JM-Products peut faire valoir sa réserve de propriété et reprendre les biens.
  3. Avant le transfert de propriété, le client ne doit ni grever, ni vendre, ni aliéner ni mettre autrement en gage les produits.
  4. Si JM-Products exerce sa réserve de propriété, le contrat est réputé résilié et JM-Products a le droit de réclamer des dommages‑intérêts, le bénéfice manqué et des intérêts.

Livraison

  1. La livraison a lieu dans la limite des stocks disponibles.
  2. La livraison a lieu chez JM-Products, sauf accord contraire entre les parties.
  3. La livraison des produits commandés en ligne a lieu à l'adresse indiquée par le client.
  4. Si les montants convenus ne sont pas payés ou ne le sont pas à temps, JM-Products a le droit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que la partie convenue ait été payée.
  5. En cas de paiement tardif, il y a défaut du débiteur, de sorte que le client ne peut opposer à JM-Products une livraison tardive.

Délais de livraison 

  1. Les délais de livraison indiqués par JM-Products sont indicatifs et, en cas de dépassement, ne donnent pas au client le droit de résilier ou de réclamer des dommages‑intérêts, sauf accord exprès et écrit contraire des parties.
  2. Le délai de livraison commence au moment où le client a entièrement terminé le processus de commande (électronique) et en a reçu une confirmation (électronique) de la part de JM-Products.
  3. Le dépassement du délai de livraison indiqué n'accorde pas au client le droit à des dommages‑intérêts ni le droit de résilier le contrat, sauf si JM-Products ne peut livrer dans les 14 jours après mise en demeure écrite ou si les parties en ont convenu autrement.

Livraison effective

Le client doit veiller à ce que la livraison effective des produits qu'il a commandés puisse avoir lieu en temps utile.

Frais de transport 

Les frais de transport sont à la charge du client, sauf accord contraire entre les parties.

Emballage et expédition

  1. Si l'emballage d'un produit livré est ouvert ou endommagé, le client doit, avant d'accepter le produit, faire consigner cette constatation par l'expéditeur ou le livreur, faute de quoi JM-Products ne peut être tenu responsable d'éventuels dommages.
  2. Si le client organise lui‑même le transport d'un produit, il doit signaler à JM-Products toute détérioration visible des produits ou de l'emballage avant le transport, faute de quoi JM-Products ne pourra être tenu responsable d'éventuels dommages.

Conservation 

  1. Si le client ne prend livraison des produits commandés qu'après la date de livraison convenue, le risque d'une éventuelle perte de qualité est entièrement à la charge du client.
  2. Les éventuels coûts supplémentaires résultant d'une prise de livraison anticipée ou tardive des produits sont entièrement à la charge du client.

Garantie

  1. La garantie relative aux produits ne couvre que les défauts résultant d'une fabrication, d'une construction ou d'un matériau défectueux.
  2. La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les dommages résultant d'accidents, de modifications apportées au produit, de négligence ou d'une utilisation inappropriée par le client, ainsi que lorsque la cause du défaut ne peut être clairement déterminée.
  3. Le risque de perte, d'endommagement ou de vol des produits faisant l'objet d'un contrat entre les parties est transféré au client au moment où ceux-ci sont juridiquement et/ou effectivement livrés, ou entrent en possession du client ou d'un tiers qui reçoit le produit pour le compte du client.

Échanges 

  1. Les échanges sont possibles uniquement si les conditions suivantes sont remplies :
  • l'échange a lieu dans les 30 jours suivant l'achat sur présentation de la facture originale
  • le produit est retourné dans son emballage d'origine ou avec les étiquettes d'origine (prix) encore attachées
  • le produit n'a pas été utilisé
  1. Les articles en promotion, les produits périssables tels que denrées alimentaires, les articles sur mesure ou spécialement adaptés pour le client ne peuvent pas être échangés.

Décharge de responsabilité

Le client décharge JM-Products de toutes réclamations de tiers liées aux produits et/ou services fournis par JM-Products.

Réclamations

  1. Le client doit examiner dès que possible un produit livré ou un service rendu par JM-Products pour d'éventuelles insuffisances.
  2. Si un produit livré ou un service rendu ne correspond pas à ce que le client pouvait raisonnablement attendre du contrat, le client doit en informer JM-Products dès que possible, et en tout cas dans le mois qui suit la constatation des insuffisances.
  3. Les consommateurs doivent informer JM-Products au plus tard dans les 2 mois suivant la constatation des insuffisances.
  4. Le client fournit une description aussi détaillée que possible du défaut afin que JM-Products puisse y répondre de manière adéquate.
  5. Le client doit prouver que la réclamation se rapporte à un contrat entre les parties.
  6. Si une réclamation concerne des travaux en cours, cela ne peut en tout cas pas entraîner l'obligation pour JM-Products d'exécuter d'autres travaux que ceux convenus.

Mise en demeure

  1. Le client doit adresser les mises en demeure par écrit à JM-Products.
  2. Il est de la responsabilité du client de faire en sorte qu'une mise en demeure parvienne effectivement (et en temps utile) à JM-Products.

Responsabilité solidaire du client

Si JM-Products conclut un contrat avec plusieurs clients, chacun d'eux est solidairement responsable du paiement intégral des sommes qui leur sont dues en vertu de ce contrat.

Responsabilité JM-Products

  1. JM-Products n'est responsable des dommages subis par le client que si et dans la mesure où ces dommages ont été causés intentionnellement ou par une imprudence délibérée.
  2. Si JM-Products est responsable de dommages, sa responsabilité se limite aux dommages directs résultant de ou liés à l'exécution d'un contrat.
  3. JM-Products n'est jamais responsable des dommages indirects, tels que dommages consécutifs, perte de profit, économies manquées ou dommages envers des tiers.
  4. Si JM-Products est responsable, cette responsabilité est limitée au montant versé par une assurance de responsabilité (professionnelle) souscrite, et à défaut d'un paiement (intégral) par la compagnie d'assurance du montant du dommage, la responsabilité est limitée au (montant de la) facture auquel la responsabilité se rapporte.
  5. Toutes les images, photos, couleurs, dessins, descriptions sur le site web ou dans un catalogue sont indicatives et approximatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation et/ou à la résiliation (partielle) du contrat et/ou à la suspension d'une quelconque obligation.

Prescription

Tout droit du client à une indemnisation de la part de JM-Products expire en tout cas 12 mois après l'événement à partir duquel la responsabilité découle directement ou indirectement. Cela n'exclut pas ce qui est stipulé à l'article 6:89 du Code civil néerlandais.

 

Droit de résiliation

  1. Le client a le droit de résilier le contrat lorsque JM-Products faillit de manière imputable à l'exécution de ses obligations, sauf si cette inexécution, compte tenu de sa nature particulière ou de sa faible importance, ne justifie pas la résiliation.
  2. Si l'exécution des obligations par JM-Products est impossible de façon temporaire ou permanente, la résiliation ne peut intervenir qu'après que JM-Products soit en défaut.
  3. JM-Products a le droit de résilier le contrat avec le client si le client n'exécute pas ses obligations en totalité ou à temps, ou si JM-Products a eu connaissance de circonstances lui donnant de bonnes raisons de craindre que le client ne puisse exécuter correctement ses obligations.

Force majeure

  1. En complément de l'article 6:75 du Code civil, il est convenu qu'une inexécution de JM-Products dans l'exécution d'une quelconque obligation envers le client ne peut lui être imputée si elle est due à une situation indépendante de la volonté de JM-Products, empêchant totalement ou partiellement l'exécution de ses obligations envers le client ou rendant son exécution déraisonnable.
  2. Sont notamment — mais pas exclusivement — considérées comme des situations de force majeure : état d'urgence (comme guerre civile, révolte, émeutes, catastrophes naturelles, etc.), manquements ou force majeure des fournisseurs, livreurs ou autres tiers, pannes imprévues de courant, électricité, internet, ordinateurs et télécommunications, virus informatiques, grèves, mesures gouvernementales, problèmes de transport imprévus, mauvaises conditions météorologiques et interruptions de travail.
  3. Si une situation de force majeure survient qui empêche JM-Products d'exécuter une ou plusieurs obligations envers le client, ces obligations sont suspendues jusqu'à ce que JM-Products soit en mesure de les exécuter à nouveau.
  4. Dès lors qu'une situation de force majeure a duré au moins 30 jours calendaires, chacune des parties peut résilier le contrat en tout ou en partie par écrit.
  5. En cas de force majeure, JM-Products n'est redevable d'aucune (indemnité) réparation, même si elle tire un avantage quelconque de la situation de force majeure.

Modification du contrat

Si, après conclusion du contrat, il s'avère nécessaire de modifier ou de compléter son contenu pour son exécution, les parties adapteront le contrat en temps utile et d'un commun accord.

Modification des conditions générales

  1. JM-Products est autorisé à modifier ou compléter ces conditions générales.
  2. Les modifications de moindre importance peuvent être effectuées à tout moment.
  3. JM-Products discutera autant que possible à l'avance des modifications substantielles avec le client.
  4. Les consommateurs ont le droit de résilier le contrat en cas de modification substantielle des conditions générales.

Cession des droits

  1. Les droits du client découlant d'un contrat entre les parties ne peuvent être cédés à des tiers sans l'accord écrit préalable de JM-Products.
  2. Cette disposition est considérée comme une clause ayant effet réel sur les biens au sens de l'article 3:83, deuxième alinéa, du Code civil.

Conséquences de la nullité ou de l'annulabilité

  1. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales s'avèrent nulles ou annulables, cela n'affecte pas les autres dispositions de ces conditions.
  2. Une disposition qui est nulle ou annulable sera alors remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de ce que JM-Products avait à l'esprit lors de la rédaction des conditions à ce sujet.

Droit applicable et tribunal compétent

  1. Tout contrat entre les parties est régi exclusivement par le droit néerlandais.
  2. Le tribunal néerlandais du ressort où JM-Products est établi / exerce / a son bureau est exclusivement compétent pour connaître de tout litige entre les parties, sauf disposition légale impérative contraire.