Conditions générales

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Définitions

  1. JM-Products : Lavayette, établie à Almere sous le numéro KvK 80501842.
  2. Client : la personne avec laquelle JM-Products a conclu un contrat.
  3. Parties : JM-Products et le client ensemble.
  4. Consommateur : un client qui est en même temps un individu et qui agit en tant que personne privée.

Applicabilité des conditions générales

  1. Ces conditions s'appliquent à toutes les offres, propositions, travaux, commandes, contrats et livraisons de services ou de produits par ou au nom de JM-Products.
  2. Les parties ne peuvent déroger à ces conditions que si elles l'ont expressément et par écrit convenu.
  3. Les parties excluent expressément l'applicabilité de conditions générales supplémentaires et/ou dérogatoires du client ou de tiers.

Prix

  1. Tous les prix pratiqués par JM-Products sont en euros, incluent la TVA et excluent les éventuels autres frais tels que les frais administratifs, prélèvements et frais de déplacement, d'expédition ou de transport, sauf indication expresse contraire ou accord contraire.
  2. Tous les prix que JM-Products applique pour ses produits ou services, sur son site web ou rendus publics autrement, peuvent être modifiés par JM-Products à tout moment.
  3. Des augmentations des coûts de production des produits ou de leurs composants, que JM-Products ne pouvait prévoir au moment de la présentation de l'offre ou de la conclusion du contrat, peuvent donner lieu à des augmentations de prix.
  4. Le consommateur a le droit de résilier un contrat du fait d'une augmentation de prix telle que visée au paragraphe 3, sauf si l'augmentation résulte d'une disposition légale.

Échantillons/modèles

Si le client a reçu un échantillon ou un modèle d'un produit, il ne peut en tirer d'autres droits que le fait qu'il constitue une indication de la nature du produit, sauf si les parties ont expressément convenu que les produits à livrer correspondent à l'échantillon ou au modèle.

Conséquences du paiement tardif

  1. Si le client ne paie pas dans le délai convenu, JM-Products est en droit de facturer un intérêt de 1% par mois à compter du jour où le client est en défaut, une partie d'un mois étant comptée comme un mois entier.
  2. Lorsque le client est en défaut, il est en outre redevable à JM-Products de frais de recouvrement extrajudiciaires et d'éventuels dommages et intérêts.
  3. Les frais de recouvrement sont calculés sur la base du Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten.
  4. Si le client ne paie pas à temps, JM-Products peut suspendre ses obligations jusqu'à ce que le client ait rempli son obligation de paiement.
  5. En cas de liquidation, faillite, saisie ou suspension des paiements du côté du client, les créances de JM-Products sur le client deviennent immédiatement exigibles.
  6. Si le client refuse de coopérer à l'exécution du contrat par JM-Products, il reste tenu de payer le prix convenu à JM-Products.

Droit de rétention (reclamerecht) 

  1. Dès que le client est en défaut, JM-Products a le droit d'invoquer le droit de réclamation à l'égard des produits livrés au client et non payés.
  2. JM-Products exerce le droit de réclamation au moyen d'une notification écrite ou électronique.
  3. Dès que le client a été informé de l'exercice du droit de réclamation, il doit retourner immédiatement à JM-Products les produits concernés par ce droit, sauf si les parties conviennent d'autres arrangements.
  4. Les frais de récupération ou de restitution des produits sont à la charge du client.

Droit de rétractation 

  1. Un consommateur peut annuler un achat en ligne pendant un délai de réflexion de 14 jours sans donner de motif, à condition que :
  • le produit n'ait pas été utilisé
  • il ne s'agisse pas d'un produit périssable, comme des denrées alimentaires ou des fleurs
  • il ne s'agisse pas d'un produit spécialement fabriqué ou personnalisé pour le consommateur
  • il ne s'agisse pas d'un produit qui ne peut être retourné pour des raisons d'hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.)
  • le sceau soit encore intact s'il s'agit de supports de données contenant du contenu numérique (DVD, CD, etc.)
  • le produit ne soit pas un voyage, un titre de transport, une prestation de restauration ou une activité de loisirs
  • le produit ne soit pas un magazine ou un journal séparé
  • il ne s'agisse pas d'une (commande de) réparation urgente
  • le consommateur ne s'est pas dessaisi de son droit de rétractation
  1. Le délai de réflexion de 14 jours visé au paragraphe 1 commence :
    • le jour suivant la réception par le consommateur du dernier produit ou composant d'une même commande
    • dès que le consommateur a reçu le premier produit
    • dans le cas d'un abonnement
    • dès que le consommateur a utilisé un service pour la première fois
    • dès que le consommateur a confirmé qu'il allait télécharger du contenu numérique via Internet
  2. Le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation en contactant info@lavayette.nl, si souhaité à l'aide du formulaire de rétractation téléchargeable sur le site web de JM-Products, www.lavayette.nl.
  3. Le consommateur est tenu de retourner le produit à JM-Products dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à défaut de quoi son droit de rétractation expirera.
  4. Les frais de retour sont uniquement à la charge de JM-Products si la commande complète est retournée.
  5. Si les frais d'achat et autres frais éventuels (tels que les frais d'expédition et de retour) sont remboursables en vertu de la loi, JM-Products remboursera ces frais dans les 14 jours suivant la réception de l'exercice en temps utile du droit de rétractation, à condition que le consommateur ait retourné le produit en temps utile à JM-Products.

Droit de suspension

Sauf si le client est un consommateur, le client renonce au droit de suspendre l'exécution de toute obligation découlant du présent contrat.

Droit de rétention

  1. JM-Products peut faire valoir son droit de rétention et, dans ce cas, retenir des produits appartenant au client jusqu'à ce que le client ait réglé toutes les factures impayées envers JM-Products, sauf si le client a fourni une garantie suffisante pour ces frais.
  2. Le droit de rétention s'applique également sur la base d'accords antérieurs en vertu desquels le client est encore redevable envers JM-Products.
  3. JM-Products n'est jamais responsable des éventuels dommages subis par le client en raison de l'exercice de son droit de rétention.

Compensation

Sauf si le client est un consommateur, le client renonce à son droit de compenser une dette envers JM-Products avec une créance sur JM-Products.

Réserve de propriété 

  1. JM-Products reste propriétaire de tous les produits livrés jusqu'à ce que le client ait entièrement exécuté toutes ses obligations de paiement envers JM-Products découlant de tout contrat conclu avec JM-Products, y compris les créances pour inexécution.
  2. Jusqu'à ce transfert de propriété, JM-Products peut se prévaloir de sa réserve de propriété et reprendre les biens.
  3. Avant le transfert de propriété au client, le client ne doit pas nantir, vendre, aliéner ou grever les produits d'aucune autre manière.
  4. Si JM-Products se prévaloit de sa réserve de propriété, le contrat est considéré comme résilié et JM-Products a le droit de réclamer des dommages-intérêts, le manque à gagner et des intérêts.

Livraison

  1. La livraison a lieu dans la limite des stocks disponibles.
  2. La livraison a lieu chez JM-Products, sauf convention contraire entre les parties.
  3. La livraison des produits commandés en ligne a lieu à l'adresse indiquée par le client.
  4. Si les montants convenus ne sont pas payés ou ne sont pas payés à temps, JM-Products a le droit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que la partie convenue ait été payée.
  5. En cas de paiement tardif, il y a défaut du débiteur (schuldigersverzuim), ce qui fait que le client ne peut opposer à JM-Products un retard de livraison.

Délais de livraison 

  1. Les délais de livraison indiqués par JM-Products sont indicatifs et, en cas de dépassement, ne donnent pas au client le droit de résiliation ou de dommages-intérêts, sauf accord exprès et écrit contraire entre les parties.
  2. Le délai de livraison commence au moment où le client a complété entièrement le processus de commande (électronique) et a reçu la confirmation (électronique) de JM-Products.
  3. Le dépassement du délai de livraison indiqué ne donne pas droit au client à des dommages-intérêts ni au droit de résilier le contrat, sauf si JM-Products ne peut livrer dans les 14 jours suivant une mise en demeure écrite ou si les parties ont convenu autrement.

Livraison effective

Le client doit veiller à ce que la livraison effective des produits commandés par lui puisse avoir lieu en temps utile.

Frais de transport 

Les frais de transport sont à la charge du client, sauf convention contraire entre les parties.

Emballage et expédition

  1. Si l'emballage d'un produit livré est ouvert ou endommagé, le client doit, avant d'accepter le produit, faire consigner cette constatation par l'expéditeur ou le livreur, à défaut de quoi JM-Products ne peut être tenu responsable des éventuels dommages.
  2. Si le client organise lui-même le transport d'un produit, il doit signaler à JM-Products toute détérioration visible des produits ou de l'emballage avant le transport, à défaut de quoi JM-Products ne peut être tenu responsable des éventuels dommages.

Conservation 

  1. Si le client ne prend livraison des produits commandés qu'après la date de livraison convenue, le risque d'une éventuelle perte de qualité repose entièrement sur le client.
  2. Les éventuels coûts supplémentaires résultant d'une prise en charge anticipée ou tardive des produits sont entièrement à la charge du client.

Garantie

  1. La garantie relative aux produits s'applique uniquement aux défauts causés par une fabrication, une construction ou un matériau défectueux.
  2. La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les dommages résultant d'accidents, de modifications apportées au produit, de négligence ou d'utilisation incorrecte par le client, ainsi que lorsque la cause du défaut ne peut être clairement établie.
  3. Le risque de perte, d'endommagement ou de vol des produits faisant l'objet d'un contrat entre les parties est transféré au client au moment où ils sont juridiquement et/ou matériellement livrés, ou entrent en la possession du client ou d'un tiers qui reçoit le produit pour le compte du client.

Échanges 

  1. L'échange n'est possible que si les conditions suivantes sont remplies :
  • l'échange a lieu dans les 30 jours suivant l'achat sur présentation de la facture originale
  • le produit est retourné dans son emballage d'origine ou avec les étiquettes originales (de prix) encore attachées
  • le produit n'a pas été utilisé
  1. Les articles soldés, les produits périssables tels que les denrées alimentaires, les articles sur mesure ou spécialement adaptés pour le client ne peuvent pas être échangés.

Indemnisation

Le client indemnise JM-Products contre toute réclamation de tiers liée aux produits et/ou services fournis par JM-Products.

Réclamations

  1. Le client doit examiner dès que possible tout produit livré ou service fourni par JM-Products en vue de tout manquement éventuel.
  2. Si un produit livré ou un service fourni ne correspond pas à ce que le client pouvait raisonnablement attendre du contrat, le client doit en informer JM-Products dès que possible, et en tout état de cause dans le mois suivant la constatation du manquement.
  3. Les consommateurs doivent informer JM-Products au plus tard dans les 2 mois suivant la constatation du manquement.
  4. Le client fournit une description aussi détaillée que possible du manquement afin que JM-Products puisse y répondre de manière adéquate.
  5. Le client doit prouver que la réclamation se rapporte à un contrat entre les parties.
  6. Si une réclamation concerne des travaux en cours, cela ne peut en tout cas pas obliger JM-Products à effectuer d'autres travaux que ceux convenus.

Mise en demeure

  1. Le client doit notifier les mises en demeure à JM-Products par écrit.
  2. Il incombe au client de s'assurer qu'une mise en demeure parvienne effectivement (et en temps utile) à JM-Products.

Responsabilité solidaire du client

Si JM-Products conclut un accord avec plusieurs clients, chacun d'eux est solidairement responsable de la totalité des montants qu'ils doivent à JM-Products en vertu de cet accord.

Responsabilité JM-Products

  1. JM-Products n'est responsable des dommages subis par le client que si et dans la mesure où ces dommages ont été causés par une intention ou une imprudence consciente.
  2. Si JM-Products est responsable de certains dommages, sa responsabilité se limite aux dommages directs résultant de ou liés à l'exécution d'un contrat.
  3. JM-Products n'est jamais responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages envers des tiers.
  4. Si JM-Products est responsable, cette responsabilité est limitée au montant versé par une assurance responsabilité (professionnelle) souscrite et, en l'absence d'un paiement (intégral) par la compagnie d'assurance du montant du dommage, la responsabilité est limitée au montant (partiel de la) facture auquel la responsabilité se rapporte.
  5. Toutes les images, photos, couleurs, dessins, descriptions sur le site Web ou dans un catalogue sont uniquement indicatifs et approximatifs et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts et/ou à la résiliation (partielle) du contrat et/ou à la suspension de toute obligation.

Prescription

Tout droit du client à l'encontre de JM-Products à des fins d'indemnisation expire en tout cas 12 mois après l'événement dont la responsabilité découle directement ou indirectement. Ceci n'exclut pas les dispositions de l'article 6:89 du Burgerlijk Wetboek.

 

Droit de résiliation

  1. Le client a le droit de résilier le contrat lorsque JM-Products manque de manière imputable à ses obligations, sauf si ce manquement, compte tenu de sa nature particulière ou de sa faible importance, ne justifie pas la résiliation.
  2. Si l'exécution des obligations par JM-Products n'est pas définitivement ou temporairement impossible, la résiliation ne peut intervenir qu'après mise en demeure de JM-Products pour défaut.
  3. JM-Products a le droit de résilier le contrat avec le client si ce dernier n'exécute pas pleinement ou pas en temps voulu ses obligations au titre du contrat, ou si JM-Products a connaissance de circonstances lui donnant de bonnes raisons de craindre que le client ne puisse correctement s'acquitter de ses obligations.

Force majeure

  1. En complément des dispositions de l'article 6:75 du Burgerlijk Wetboek, un manquement de JM-Products dans l'exécution d'une obligation envers le client ne peut être imputé à JM-Products en cas de situation indépendante de la volonté de JM-Products, empêchant totalement ou partiellement l'exécution de ses obligations envers le client ou rendant leur exécution déraisonnable à attendre de JM-Products.
  2. Sont également considérées comme des situations de force majeure (sans s'y limiter) : état d'urgence (tel que guerre civile, soulèvement, émeutes, catastrophes naturelles, etc.) ; défaillances et force majeure des fournisseurs, livreurs ou autres tiers ; pannes imprévues d'alimentation, d'électricité, d'internet, d'ordinateurs et de télécommunications ; virus informatiques, grèves, mesures gouvernementales, problèmes de transport imprévus, conditions météorologiques défavorables et interruptions de travail.
  3. Si une situation de force majeure empêche JM-Products d'exécuter une ou plusieurs de ses obligations envers le client, ces obligations sont suspendues jusqu'à ce que JM-Products puisse s'y conformer à nouveau.
  4. À partir du moment où une situation de force majeure a duré au moins 30 jours calendaires, les deux parties peuvent résilier le contrat par écrit, en tout ou en partie.
  5. En cas de force majeure, JM-Products n'est tenu à aucune indemnité (de dommages), même s'il tire un avantage de la situation de force majeure.

Modification du contrat

Si, après la conclusion du contrat, il s'avère nécessaire de modifier ou de compléter son contenu pour son exécution, les parties adapteront le contrat en temps utile et de concert.

Modification des conditions générales

  1. JM-Products est autorisé à modifier ou compléter ces conditions générales.
  2. Les modifications d'importance secondaire peuvent être apportées à tout moment.
  3. Les modifications substantielles seront, dans la mesure du possible, discutées à l'avance par JM-Products avec le client.
  4. Les consommateurs ont le droit de résilier le contrat en cas de modification substantielle des conditions générales.

Cession de droits

  1. Les droits du client découlant d'un contrat entre les parties ne peuvent être transférés à des tiers sans le consentement écrit préalable de JM-Products.
  2. Cette disposition est réputée être une clause ayant un effet patrimonial réelle au sens de l'article 3:83, deuxième paragraphe, du Burgerlijk Wetboek.

Conséquences de la nullité ou de la destruction

  1. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales s'avèrent nulles ou annulables, les autres dispositions demeurent en vigueur.
  2. Une disposition qui est nulle ou annulable sera alors remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de ce que JM-Products avait en tête lors de la rédaction des conditions à ce sujet.

Droit applicable et tribunal compétent

  1. Tout contrat entre les parties est exclusivement régi par le droit néerlandais.
  2. Le tribunal néerlandais du ressort où JM-Products est établi / exerce son activité / a son bureau est exclusivement compétent pour connaître de tout différend entre les parties, sauf si la loi impose de manière impérative une compétence différente.


Rédigé le 2 septembre 2021.